Admission et inscription
Conditions d'admission
Les conditions d'admission
Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes:
- soumettre une demande d’admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre les documents requis;
- être titulaire d'un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou s’être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un tel permis en application d’un règlement adopté conformément aux paragraphes c et c.1 de l’article 93 du Code des professions;
- avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession, conformément à l’article 45 de la Loi sur le Barreau;
- payer les frais d’admission.
De plus, l’article 1.03 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels prévoit ce qui suit :
« Donnent ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec, les diplômes suivants décernés par les établissements d'enseignement ci-après désignés:
- Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université Laval;
- Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Montréal;
- Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Sherbrooke;
- Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université du Québec à Montréal;
- Bachelor of Civil Law / Juris Doctor (B.C.L. / J.D.) de l’Université McGill;
- Licence en droit (LL. L.) de l'Université d'Ottawa.»
Note
Conformément au Règlement sur le comité de la formation des avocats, l’avis favorable du Comité de la formation des avocats relativement au programme de baccalauréat en droit de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) a été transmis au ministère de l’Enseignement supérieur en mai 2022.
De plus, le Barreau du Québec a transmis à l’Office des professions, en novembre 2022, une demande de modification réglementaire afin que le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soit modifié pour y inclure le baccalauréat en droit offert par l’UQO à titre de diplôme qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec.
Demande de reconnaissance d’équivalence pour les juristes ou les avocats formés à l’étranger
Avant de déposer une demande d'admission à l'École du Barreau, un juriste ou un avocat formé à l’étranger doit d’abord faire une demande de reconnaissance d’équivalence auprès du Comité des équivalences du Barreau du Québec. Pour tous les détails: La demande d'équivalences au Barreau du Québec
Un candidat qui a déposé son dossier au Comité des équivalences doit détenir ou être sur le point de détenir une attestation d’équivalence pour faire une demande d'admission à l'École.
Un candidat qui a reçu une décision du Comité des équivalences devra transmettre son relevé de notes officiel à equivalence@barreau.qc.ca lorsqu'il aura complété avec succès l’ensemble des cours requis, et ce, afin qu’une attestation d’équivalence de diplôme soit émise par le Comité des équivalences.
Être déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession
Le Barreau du Québec a pour mission la protection du public. À cet effet, l'article 45 de la Loi sur le Barreau énonce ce qui suit :
- Le Conseil d'administration forme le comité d'accès à la profession et en nomme les membres, dont le président. Ce comité est composé d'au moins 10 membres. Le comité peut siéger en divisions de trois membres dont le président ou un membre désigné par lui pour agir à titre de président de division. Les deux autres membres sont désignés par le président du comité. Les membres du comité ne peuvent être membres du Conseil de discipline.
- Ce comité examine le dossier d'un candidat à la formation professionnelle, à l'évaluation et à l'inscription au Tableau; il doit s'enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.
- À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sous la signature de l'un de ses membres, le candidat, ses témoins ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à produire tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s'appliquent, aux fins du présent paragraphe, en y faisant les adaptations nécessaires. »
Admissibilité à l'École
Tout candidat doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard à son premier jour de cours. À défaut, le candidat ne pourra être admis à l'École du Barreau.
Tout défaut de se conformer aux instructions ou de fournir les pièces ou les documents requis et dûment indiqués au formulaire de demande d'admission en ligne rendra votre dossier incomplet et le Comité d'accès à la profession ne pourra l'étudier.
Audition devant le Comité d’accès à la profession
Le candidat qui sera convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 414.49$ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra compromettre ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission.
Se conformer aux exigences de la Charte de la langue française
« Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu'à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession. » (Charte de la langue française, art. 35).
Il est impératif que le candidat se conforme aux exigences de la Charte pour faire partie du Barreau du Québec. Il doit se conformer à ces exigences avant la fin du stage, sous peine de compromettre la date de sa prestation de serment.
L'Office de la langue française établit que la connaissance de la langue française appropriée à l'exercice de la profession s'évalue au moyen d'un examen portant sur les quatre aptitudes suivantes : la compréhension du français oral, la compréhension du français écrit, l'expression orale en français, l'expression écrite en français. Il faut réussir les quatre parties de l'examen pour se conformer aux exigences de la Charte de la langue française. Il n'y a pas de limite pour le nombre de reprises de l'examen. Il faut cependant respecter un intervalle de trois mois minimum entre chaque reprise.
Les examens de l'Office de la langue française touchent toutes les personnes qui désirent obtenir un permis d'exercice de l'un des ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec, mais qui ne répondent pas à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire offert en français, et ce, de partout dans le monde. Ceci exclut cependant les écoles bilingues;
- avoir réussi l'examen de français, langue maternelle, du ministère de l'Éducation, de la quatrième ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire, pour les personnes qui étudient en anglais ou dans une autre langue;
- avoir obtenu, au Québec, un certificat d'études secondaires qui n'est pas antérieur à l'année scolaire 1985-1986.
Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :
Office de la langue française | Division de l'évaluation de la connaissance du français et des relations avec les ordres professionnels.
Téléphone: (514) 873-8387 | Télécopieur : (514) 873-3488
Consulter la Charte de la langue française